Droits des étrangers
Votre Avocat vous accompagne dans le cadre de demandes de visa, de demandes de regroupement familial ou de demandes de titres de séjour.
Il intervient en cas d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou si vous êtes menacé d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
Si vous demandez le statut de réfugié, il vous accompagne durant la procédure et vous représente devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Contentieux de la nationalité
En France, il existe deux modes de reconnaissance de la nationalité française : l'attribution de la nationalité française et l'acquisition de la nationalité française.
- Se voient attribuer la nationalité française, les individus français depuis leur origine, sans pour autant qu'ils en aient connaissance. Ces individus se voient attribuer la nationalité française par application du droit du sang, et du droit du sol.
- L'acquisition de la nationalité découle soit de la naissance et de la résidence en France, soit d'une déclaration acquisitive de la nationalité (mariage, prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, possession d'état ou adoption), soit de la naturalisation.
Votre Avocat vous aide dans la constitution de votre dossier. En cas de refus, il vous assiste et vous représente devant la juridiction compétente.
Défense pénale
• Droit pénal des particuliers : votre Avocat assure votre défense dès la phase d'Enquête ou d'Instruction, devant la Maison de Justice et du Droit, le Tribunal de Police (contraventions), le Tribunal Correctionnel (délit), la Cour d'Assises (crimes).
• Délits routiers : votre Avocat intervient pour la récupération des points, la récupération de votre permis, la gestion de votre permis en cas de convocation au Tribunal et suite à une infraction au Code de la Route ou au Code Pénal.
• Droit pénal des victimes : votre Avocat vous défend durant toute instance, pénale ou civile.
• Droit carcéral et droit de l'application des peines : votre Avocat vous assiste durant l'éxécution de votre peine :
- pour garantir votre droit au travail en détention ;
- pour vous assister devant la Commission de Discipline ;
- pour vous conseiller devant le Juge de l'Application des Peines : modalités d'éxécution et contrôle du déroulement des peines.
Droit de la Sécurité Sociale
Le contentieux de la Sécurité Sociale regroupe l'ensemble de vos litiges avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse d'Allocations Familiales, la CARSAT, le RSI, etc.
Votre Avocat mettra ses compétences en droit de la sécurité sociale à votre service pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige que vous seriez amené à rencontrer avec les différents organismes sociaux.